CONDITIONS GéNéRALES D'UTILISATION

DEFINITION
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation
Utilisateur : celui qui visite et/ou utilise le site et /ou le logiciel Montpellier Business Plan
Code d’accès : composé d’un identifiant et d’un mot de passe
Compte : compte utilisateur composé de codes d’accès
Business plan : plan d’affaires
Logiciel : désigne le logiciel Montpellier Business Plan
Logiciel Montpellier Business Plan : nom du logiciel de business plan édité en mode Saas par Montpellier Méditerranée Métropole.
Saas : Software as a service
Porteur de projet : personne qui a un projet de création d’activité
Invité : personne qui reçoit des codes d’accès au business plan d’un utilisateur par ce même utilisateur

PRESENTATION
Ces Conditions Générales d’Utilisation interviennent pour le logiciel Montpellier Business Plan disponible gratuitement en mode Saas après inscription sur le site http://www.montpellier-business-plan.com . La validation d’un formulaire en ligne vaut acceptation par l’utilisateur des présentes CGU dès lors que ce dernier a coché la case prévue à cet effet sur le formulaire.

Le logiciel Montpellier Business Plan est édité par Montpellier Méditerranée Métropole grâce aux méthodes et savoir-faire du BIC (Business & Innovation Centre) de Montpellier Méditerranée Métropole.
Pionnier des incubateurs en France et en Europe, le BIC de Montpellier Méditerranée Métropole est un incubateur reconnu internationalement (award du meilleur incubateur mondial en 2007 décerné par NBIA, le réseau mondial de l’incubation) et primé à de nombreuses reprises pour ses outils web et logiciels (DigiBIC Award en 2011 décerné par EBN, le réseau d’incubation européen).
En 5 ans, le BIC de Montpellier Méditerranée Métropole a accompagné la création et la croissance de plus de 500 start-up. Un succès prouvé par les taux de réussite des entreprises : plus de 88% ont franchi le cap critique des 3 ans (taux national Insee : 63%) et 75% sont toujours en activité après 5 ans.
Montpellier Méditerranée Métropole, par le biais de son Business and Innovation Centre, est un interlocuteur unique pour accélérer la réussite des entreprises innovantes.
Depuis 1987, il a accompagné plus de 500 entreprises vers une réussite durable avec un taux de réussite à trois ans supérieur à 80% alors que la moyenne nationale s’élève à 63% (référence INSEE).

Le logiciel Montpellier Business Plan a été développé à l’origine pour aider les entrepreneurs accompagnés par le BIC de Montpellier Méditerranée Métropole à réaliser leur plan d’affaires. Dans le but de rendre accessible au plus grand nombre son savoir-faire et son expérience, le BIC de Montpellier Méditerranée Métropole le met donc à disposition gratuitement de tous les porteurs de projets qui en ont besoin.
Il est utilisable en mode Saas immédiatement après l’ouverture d’un compte sur le site http://www.montpellier-business-plan.com.
En ouvrant un compte sur http://www.montpellier-business-plan.com, l’utilisateur peut créer jusqu’à 5 business plans en ligne. Il peut donner accès, s’il le décide, à un ou plusieurs invités (partenaires financiers, actionnaires, conseillers, etc.)

Contact : bic@montpellier3m.fr - +33 467 130 000

MISE A DISPOSITION D’INFORMATION
Toutes les informations présentes ne le sont qu’à titre purement informatif. Les informations présentes sur le site ne constituent en aucun cas des conseils personnalisés et ne peuvent pas être utilisées légalement devant des tribunaux.
L’information contenue sur le site ne traite pas de cas particulier.
Par ailleurs, Montpellier Méditerranée Métropole ne garantit pas l’exactitude des informations ni l’exhaustivité des informations contenues sur son site http://www.montpellier-business-plan.com. Montpellier Méditerranée Métropole s’engage à fournir une information de qualité mais ne saura être tenue responsable en cas de non exhaustivité ou erreur présentes sur son site. Chaque utilisateur est donc invité  à prendre contact avec un professionnel traitant de sa problématique particulière.

COMMENTAIRES SUR LE SITE
En acceptant les présentes conditions d'utilisation, l’utilisateur reconnaît être seul responsable des données qu'il diffuse et/ou transfère et s'engage :

• à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux  textes légaux ou règlementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
• à délivrer des informations réelles, exactes, et à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé,
• à s’interdire tout démarchage commercial, ou diffusion de publicité, Montpellier Méditerranée Métropole se réserve le droit de supprimer tout commentaire fallacieux, mensonger, injurieux, publicitaire ou ne respectant pas les dispositions précédentes.

ASSISTANCE
Les utilisateurs pourront consulter la FAQ en ligne, accessible sur le site, pour trouver une réponse à leur question ou exposer leur problème.
Le prestataire de service pour la maintenance pourra être amené à accéder aux business plans en ligne. Celui-ci est soumis à confidentialité.

CODE D’ACCES
Les codes d’accès au logiciel sont personnels et ne doivent en aucun cas être cédés à un tiers. Si malgré tout cela était le cas, il le serait aux seuls risques et périls de leur auteur. Cependant, il est possible de donner accès en visualisation à un ou plusieurs tiers (partenaires financiers, actionnaires, conseiller en création d’entreprises, etc.), à votre ou vos business plans, via un code spécifique aux invités et transmis par le site.

Il est strictement interdit d’utiliser en masse un même compte notamment dans le cadre de formations ou autres. La divulgation des codes d’accès d’un compte qui pourrait avoir pour conséquence l’utilisation en masse ou frauduleuse d’un même compte est donc interdite.

TRAITEMENT DES DONNEES
Ce site a fait l’objet d’une inscription auprès du registre du Correspondant Informatique et libertés sous le numéro 49.

Conformément à la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.

Les données personnelles recueillies sur le site résultent de la communication volontaire et sans contraintes en dehors de la nécessité de s’inscrire pour accéder au logiciel. Les données ainsi collectées ne servent qu'à transmettre des éléments d'informations demandés à Montpellier Méditerranée Métropole, des conseils et/ou offres de services de Montpellier Méditerranée Métropole par Montpellier Méditerranée Métropole et/ou l’un de ses prestataires.

SECURITE DES DONNEES
Le transfert de données se fait de façon sécurisée via des échanges de données cryptées. Montpellier Méditerranée Métropole s’engage à fournir un service de sécurisation de données de qualité mais ne peut être tenue responsable des conséquences d’une éventuelle faille de sécurité.

SAUVEGARDE DES DONNEES
L’utilisateur reconnaît avoir été informé par Montpellier Méditerranée Métropole qu’il est prudent en termes de bonne gestion informatique, de procéder, après chaque modification majeure de son ou ses business plans, à l’export et sauvegarde sur un support sûr de celui ou ceux-ci, et que l’absence d’une telle sauvegarde réduit de manière significative ses chances de limiter l’impact des dommages qui pourraient résulter d’une irrégularité dans le fonctionnement de son logiciel et peut réduire la portée des services de support fournis par Montpellier Méditerranée Métropole. L’utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité de mettre en œuvre une procédure pour assurer la récupération des données, fichiers ou programmes détruits, endommagés ou perdus. Montpellier Méditerranée Métropole ne saurait être tenu responsable en cas de perte de données.

DURÉE DE VIE DES DONNÉES
En cas d’inactivité d’un business plan, au-delà d’une période de six mois, celui-ci est automatiquement détruit dans les trois mois qui suivent.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
Montpellier Méditerranée Métropole ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs ou indirects (y compris les manques à gagner, interruptions d’activité, pertes d’informations ou autres pertes de nature pécuniaire) résultants d’un retard ou d’un manquement commis par Montpellier Méditerranée Métropole dans la fourniture ou l’absence de fourniture des services de support, alors même que Montpellier Méditerranée Métropole aura été informé de l'éventualité de tels préjudices. Montpellier Méditerranée Métropole ne peut être rendu responsable d’un fonctionnement non conforme, d’un dysfonctionnement, d’une inaptitude particulière ou d’une absence de fonctionnalité dans son logiciel. En outre, l’utilisateur reconnaît que Montpellier Méditerranée Métropole ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d'aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre l’utilisateur par un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de Montpellier Méditerranée Métropole, quelle qu'en soit la cause ou le fondement, ne saurait exiger la réclamation d’aucune contrepartie y compris financière. L’utilisateur reconnaît avoir évalué le logiciel de façon approfondie par une démonstration ou un test réel pour vérifier qu’il est en adéquation avec ses besoins.

DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Pour tout litige, il sera fait attribution de juridiction devant les tribunaux français du ressort de Montpellier, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, selon les lois françaises.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il est strictement interdit de dupliquer le logiciel ou sa documentation selon la loi en vigueur sauf à des fins exclusives de sauvegarde. Il est également interdit de décrypter les fichiers de sauvegardes et l'application locale.
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Toute violation de ces dispositions entrainera des sanctions pénales et civiles, sanctions qui sont prévues par la loi.

SANCTIONS
Montpellier Méditerranée Métropole se réserve le droit de suspendre de plein droit le compte d’un ou plusieurs utilisateurs ou de les exclure, sans préavis ni indemnité, dans le cas du non-respect de l’une des dispositions des présentes CGU.

MODIFICATION DES CGU
Montpellier Méditerranée Métropole se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient donc à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponibles en permanence sur le site http://www.montpellier-business-plan.com. Tout usage des services après modification des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.